Nos domaines de compétence
Droit de la famille
• Procédures de divorce (divorce contentieux ou par consentement mutuel)
• Séparation de corps
• Annulation de mariage
• Fixation de la résidence habituelle de l’enfant / Fixation du droit de visite et d’hébergement de l’enfant / Fixation de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
• Régimes matrimoniaux (choix, changement)
• Concubinage et pacs
• Adoption
• Filiation (action en établissement de la filiation, action en contestation de paternité/ maternité)
Droit des mineurs
• Assistance éducative
• Mineurs isolés étrangers
• Délégation / retrait de l’autorité parentale
• Déclaration judiciaire d’abandon
• Droit pénal des mineurs
Droit des successions
• Indivision successorale
• Opérations de liquidation et de partage
• Contestation d’un testament authentique ou olographe
• Requête aux fins de désignation d’un mandataire successoral
Droit des personnes et des majeurs protégés
• Procédures de changement de prénom ou de nom
• Rectification d’acte d’état civil
• Déclaration d'absence ou une disparition
• Action contre toute atteinte à la personne dans son intégrité physique
• Action contre toute atteinte à la personne dans son intégrité morale : atteinte à la vie privée, à l'image, à l'honneur
• Action en nullité des actes passés par une personne privée de ses facultés de discernement ou par une personne incapable de contracter seule
• Action en responsabilité contre le représentant légal d'un incapable pour faute de gestion
• Procédures de sauvegarde de justice, curatelle, tutelle
• Rédaction de mandat de protection future
Droit de la propriété intellectuelle
• Droits d’auteur
• Droit des brevets, des marques, des modèles, des noms de domaine
• Concurrence déloyale
Droit pénal
• Défense des femmes victimes de violences
• Défense des mineurs victimes de violences
• Droit pénal de la famille (non-représentation d’enfant, abandon de famille, violences conjugales, soustraction de mineur)
• Défense des victimes de racisme, d’antisémitisme
Droit des étrangers
• Droit d’asile (réfugiés politiques)
• Obligation de quitter le territoire français
• Nationalité
• Visa
• Obtention d’un titre de séjour
Droit civil
• Responsabilité civile
• Obligation alimentaire
• Responsabilité contractuelle
Droit des baux commerciaux
• Rédaction de baux commerciaux, avenants, actes de renouvellement
• Cession de droit au bail et de fonds de commerce
• Rédaction de mises en demeure, de commandements de payer
• Rédaction de congés
• Procédure en fixation de loyer (renouvellement et révision)
• Procédure relative à l’acquisition de clause résolutoire du bail commercial/ Résiliation judiciaire
• Recouvrement de loyers et des charges locatives
• Procédure d’éviction commerciale
• Tout contentieux en matière de bail commercial
Droit des baux d'habitation
• Rédaction de baux d’habitation, avenants et de tout autre document contractuel
• Rédaction de mises en demeure, de commandements de payer
• Logements vacants
• Rédaction de congés
• Contentieux général entre le bailleur et le locataire (révision de loyer, recouvrement des loyers et charges, procédure d’acquisition de clause résolutoire, résiliation judiciaire du bail d’habitation, expulsion du locataire…)
• Expulsion d’occupants sans droit ni titre
• Troubles de jouissance
• Troubles de voisinage
Droit des contrats
• Rédaction de conditions générales de vente
• Rédaction de conditions générales d’utilisation
• Rédaction des mentions légales
• Rédaction de contrats de prestations de services
• Rédaction de tout contrat à caractère civil ou commercial
Droit du travail
• Rédaction des contrats de travail et de leurs avenants (contrat à durée indéterminée, déterminée, de chantiers, d’usage)
• Mise en œuvre des procédures de modification du contrat de travail
• Suivi des procédures disciplinaires
• Suivi des procédures d’inaptitude
• Résolution des problématiques liées à l’égalité de traitement
• Départs négociés
• Contentieux prud’homal
Droit pénal du travail
• Discrimination
• Harcèlement moral, sexuel
• Travail dissimulé